Assainissement individuel

Vous vendez votre maison et celle-ci n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif ?

Depuis le 1^er janvier 2011, vous avez l’obligation de justifier de l’état de votre installation d’assainissement non collectif.  Le document établi à l’issue du contrôle de votre installation et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente doit être joint au dossier de diagnostic technique.

• Si votre installation a déjà fait l’objet d’un contrôle dans les trois dernières années, joignez simplement le Procès verbal de vérification de conformité qui vous a été délivré.

• Si aucun contrôle n’a eu lieu dans les trois dernières années, un diagnostic de votre installation doit être réalisé avant la vente de votre maison.
  Dans le cadre du S.P.A.N.C., la Communauté de Communes a confié à la société SAUR le soin de réaliser ces contrôles. N’attendez pas le dernier moment pour faire faire votre diagnostic. Si vous êtes concerné, vous devez d’abord informer la Communauté de Communes qui vous expliquera comment procéder.