Les statuts

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES (imposées par la loi)

1°) Aménagement de l’espace

Actions d’intérêt communautaire en matière d’aménagement de l’espace :

– Elaboration d’un plan intercommunal de l’habitat locatif

- Adhésion au Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe

– Adhésion au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe

2 °) Développement économique

Aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires ou touristiques d’intérêt communautaire

Est d’intérêt communautaire :

–  La zone d’activités située à la Colinière-Champ Roux à Courgains

Constitution de réserves foncières communautaires

Construction et location d’immobilier d’entreprise dans les zones d’activités communautaires

Soutien au maintien du dernier commerce de proximité par secteur d’activités

A ce titre, la Communauté de Communes assurera :

– L’achat des murs des locaux

– Les travaux d’aménagement et de réhabilitation

– La gestion locative en offrant la possibilité d’accession à la propriété

Sont d’intérêt communautaire :

– Les commerces alimentaires, de restauration, café d’une superficie inférieure à 200m²

Soutien aux actions économiques menées par d’autres organismes (participations au Syndicat Mixte du Parc d’Activités d’Intérêt Départemental de Maresché, Carrefour Entreprise, Sarthe Expansion).

II – COMPETENCES OPTIONNELLES

1°) Politique du logement et du cadre de vie

Réhabilitation, entretien et gestion logements locatifs communautaires

Sont d’intérêt communautaire : les opérations de réhabilitation de logements communaux d’un montant de travaux supérieur à  30 000 €.

III – COMPETENCES FACULTATIVES

1°) Protection et mise en valeur de l’environnement

Actions visant à la protection de l’environnement et à la mise en valeur du cadre de vie :

– Elimination des déchets ménagers et assimilés (collecte, traitement et aménagement de points de collecte)

– Service Public d’Assainissement Non Collectif

– Etude de Zone de Développement de l’Eolien

2°) Services à la personne

Sont d’intérêt communautaire les actions sociales suivantes :

Gestion d’un service minibus

A ce titre, la Communauté de Communes gère :

– Les transports hebdomadaires du lundi et du jeudi

– Les transports journaliers pour le déjeuner à la Maison de Retraite des personnes âgées de Marolles-les-Braults non résidentes dans cet établissement

– Les réservations ponctuelles aux associations, établissements scolaires et collectivités territoriales

Gestion des actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse des contrats de la CAF et MSA déléguées au Centre C.A.S.C.AD.E.

Participation au dispositif de la Maison de l’Emploi Sarthe Nord

Adhésion au Centre Local d’Information et de Coordination du Saosnois

Adhésion à la Permanence Accueil Information et Orientation (P.A.I.O.)

Construction, gestion et entretien d’une maison médicale pluridisciplinaire située rue des pommes d’amour à Marolles-les-Braults

3°) Nouvelles Technologies

Création et gestion d’une Cyberbase

4°) Tourisme-Culture

Aménagement et entretien d’équipements de signalisations et mobilier touristiques et culturelles

Conception de documents de communication

Etudes relatives au tourisme

Soutien financier à des manifestations ou actions culturelles

Sont d’intérêt communautaire les manifestations ou actions culturelles générant une fréquentation intercommunale : Ecole de Musique Cantonale, Associations organisatrices des Journées Culturelles en Pays Marollais, Associations organisatrices des festivités des comices

5°) Fourrière animaux errants

Adhésion à une association de récupération d’animaux errants